Article 3
Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232.2, L. 6262-12 et L. 6232-13 du code des transports.
Arrêté du 18 mars 2021 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 51 Mutzig dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin), dans la région d'information de vol de Reims
NOR : ARML2108655A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/18/ARML2108655A/jo/article_3
Texte n°15