Arrêté du 18 mars 2021 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 51 Mutzig dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin), dans la région d'information de vol de Reims

Version INITIALE

NOR : ARML2108655A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/18/ARML2108655A/jo/texte

Texte n°15

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 210,3 Ko


La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'accord à publication du directoire de l'espace aérien du 5 janvier 2021,
Arrêtent :


  • Pour des besoins de sureté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 51 Mutzig dans la région de Strasbourg (Reims), dans la région d'information de vol de Reims.


  • Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe du présent arrêté.


  • Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232.2, L. 6262-12 et L. 6232-13 du code des transports.


  • Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 22 avril 2021.


  • Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      1. Généralités


      Pour des besoins de sureté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 51 Mutzig dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin), dans la région d'information de vol de Reims.


      2. LF-P 51 Mutzig
      2.1. Limites latérales


      Cercle de 500 m de rayon centré sur 48°32'55”N - 007°28'14”E.


      2.2. Limites verticales


      De la surface à 500 pieds (150 m) au-dessus du sol.


      2.3. Dates et heures d'activation (UTC)


      Active H24.


      2.4. Nature et statut de la zone


      Zone interdite.


      2.5. Conditions de pénétration


      Pénétration interdite, y compris les aéronefs sans équipage à bord, à l'exception :


      - des aéronefs, y compris les aéronefs sans équipage à bord ayant préalablement obtenu une dérogation du COMALAT ;
      - des aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque la mission ne permet pas le contournement de la zone ;
      - des aéronefs en procédure IFR en contact radio avec Strasbourg.


      3. Services rendus


      A l'intérieur de la zone sont rendus les services d'information de vol et d'alerte.


      4. Organismes à contacter et information des usagers


      Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 18 mars 2021.


La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Herfeld


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 210,3 Ko