Décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental

Version INITIALE

NOR : PRMX2108146D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/24/PRMX2108146D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/24/2021-309/jo/article_11

Texte n°1

Article 11


Le Premier ministre et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.