Décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental

Version INITIALE

NOR : PRMX2108146D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/24/PRMX2108146D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/24/2021-309/jo/article_9

Texte n°1

Article 9


I.-Pour le premier renouvellement suivant le 1er avril 2021, le délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article 6 n'est pas applicable et le délai d'un mois prévu au même alinéa est réduit à dix jours.
II.-Le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental est abrogé.