Article 6
Le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement mis en place.
Arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme dénommé « SITADEL » au ministère de la transition écologique
NOR : TRED2107074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/16/TRED2107074A/jo/article_6
Texte n°7