Arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme dénommé « SITADEL » au ministère de la transition écologique

Version INITIALE

NOR : TRED2107074A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/16/TRED2107074A/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 15 et 16 du règlement (UE) n° 2016/679 susvisé s'exercent auprès du ministère de la transition écologique, Commissariat général au développement durable, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex.