Article 7
L'arrêté du 8 décembre 1997 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au ministère de l'équipement, des transports et du logement est abrogé.
Arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme dénommé « SITADEL » au ministère de la transition écologique
NOR : TRED2107074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/16/TRED2107074A/jo/article_7
Texte n°7