Arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme dénommé « SITADEL » au ministère de la transition écologique

NOR : TRED2107074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/16/TRED2107074A/jo/texte
JORF n°0071 du 24 mars 2021
Texte n° 7
ChronoLégi
Version initiale


La ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 423-2 et R. 423-75 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article D. 312-1-3 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 7 bis ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique ;
Vu le décret n° 2018-913 du 24 octobre 2018 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1997 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2021-024 en date du 25 février 2021,
Arrête :


  • Le traitement automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme dénommé « SITADEL » (système d'information et traitement automatisé des données élémentaires sur les logements et locaux) est placé sous la responsabilité du service statistique ministériel du ministère chargé du logement.
    Ce traitement a pour finalité :


    - l'établissement de statistiques ;
    - la mise à jour du répertoire des immeubles localisés ;
    - le recensement de l'ensemble des opérations de construction, de démolition et d'aménagement à usage d'habitation et à usage non résidentiel soumises à des formalités préalables prévues par le code de l'urbanisme ;
    - le suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l'assiette de la fiscalité directe locale ;
    - la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve ;
    - le contrôle de la réglementation technique dans la construction.


  • Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
    1° Etat civil, identité, données d'identification :
    a) Pour les particuliers et celles de ces entreprises dont la forme, la dénomination sociale ou la taille les assimile à des personnes physiques dans le traitement des données les concernant :


    - nom et prénom du pétitionnaire ;
    - date et lieu de naissance ;
    - lieu des travaux (adresse et références cadastrales) ;
    - numéro d'enregistrement de la demande d'autorisation d'urbanisme ;


    b) Pour les personnes morales autres que les entreprises dont la forme, la dénomination sociale ou la taille les assimile à des personnes physiques dans le traitement des données les concernant :


    - nom et prénom du représentant de la personne morale ;


    c) Pour tous les pétitionnaires :


    - adresse du pétitionnaire ;
    - numéro de téléphone ;
    - adresse électronique ;


    2° Données de géolocalisation : géo-positionnement par satellite de la parcelle concernée par la demande d'urbanisme.


  • La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 du présent arrêté est de 10 ans en base active.
    Au terme de cette durée, les données sont archivées conformément à la législation relative à l'archivage public et en lien avec la mission interministérielle des archivages publiques.


  • Les accédants aux données de SITADEL sont :


    - le service statistique du ministère en charge du logement ;
    - les cellules statistiques des directions (régionales) de l'environnement, de l'aménagement et du logement.


    Les destinataires de ces données sont :


    - la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature pour la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve, notamment de logements sociaux, et le contrôle de la réglementation technique dans la construction ;
    - les directions départementales des territoires et la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, pour l'établissement de la taxe d'aménagement et pour la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve ;
    - la direction générale des finances publiques pour le suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l'assiette de la fiscalité directe locale ;
    - l'Institut national de la statistique et des études économiques, notamment pour la mise à jour du répertoire des immeubles localisés.


    Les données de SITADEL sont diffusées au public après retrait des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2, à l'exception du lieu des travaux (adresse et référence cadastrale) et du numéro d'enregistrement de la demande d'autorisation d'urbanisme.
    Les données relatives au lieu des travaux (adresse et références cadastrales) et au numéro d'enregistrement de la demande d'autorisation d'urbanisme, mentionnées au c du 1° de l'article 2 sont considérées comme des informations nécessaires à l'information du public au sens de l'article D. 312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration et diffusées sans faire l'objet d'un procédé d'anonymisation préalable.
    Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
    Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de ce traitement peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord du service statistique du ministère en charge du logement.


  • Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 15 et 16 du règlement (UE) n° 2016/679 susvisé s'exercent auprès du ministère de la transition écologique, Commissariat général au développement durable, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex.


  • L'arrêté du 8 décembre 1997 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au ministère de l'équipement, des transports et du logement est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 mars 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable,
T. Lesueur

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 190,3 Ko
Retourner en haut de la page