Arrêté du 23 février 2021 abrogeant l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif à l'expérimentation du forfait de réorientation des patients dans les services d'urgence et fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs

Version INITIALE

NOR : SSAH2106569A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/23/SSAH2106569A/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


L'expérimentation pour le financement d'un forfait de réorientation des patients aux urgences, telle que définie dans le cahier des charges susvisé, est autorisée pour une durée de 24 mois à compter de la prise en charge du premier patient.