Arrêté du 25 février 2021 relatif aux restrictions aux distributions applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et à certaines entreprises d'investissement et modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille

Version INITIALE

NOR : ECOT2100525A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/25/ECOT2100525A/jo/article_10

Texte n°15

Arrêté du 25 février 2021 relatif aux restrictions aux distributions applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et à certaines entreprises d'investissement et modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille

Article 10


1° Le titre du titre VI est remplacé par un titre ainsi rédigé :
« Titre VI : Plan de conservation des fonds propres » ;
2° Le chapitre Ier est supprimé ;
3° Les mots : « chapitre II : Plan de conservation des fonds propres » sont supprimés.