Article 4
A l'article 2, après les mots : « l'identité » sont insérés les mots : « et le caractère approprié, évalué selon les critères énoncés à l'article R. 511-3-2 du code monétaire et financier, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2100506A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/25/ECOT2100506A/jo/article_4
Texte n°12
A l'article 2, après les mots : « l'identité » sont insérés les mots : « et le caractère approprié, évalué selon les critères énoncés à l'article R. 511-3-2 du code monétaire et financier, ».
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