Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit et l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financiers

Version INITIALE

NOR : ECOT2100506A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/25/ECOT2100506A/jo/article_4

Texte n°12