Publics concernés : les entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Objet : contrôle interne, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques.
Entrée en vigueur : ces dispositions entrent en vigueur le 28 juin 2021.
Notice : cet arrêté vise à assurer la cohérence des termes utilisés dans l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne et l'arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques.
Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-70 L. 533-29, L. 611-1 à L. 611-3 ; L. 561-32, L. 611-1, R. 561-38-2, R. 561-38-9, R. 562-1, R. 562-3 ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 janvier 2021,
Arrêtent :