Décret n° 2021-221 du 26 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Version INITIALE

NOR : MTRD2105397D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/26/MTRD2105397D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/26/2021-221/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


L'article 4 du décret du 30 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, la date : « 1er mars 2021 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2021 » ;
2° Au II et au VI, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « avril » ;
3° Au V, les mots : « entre le 1er mars et le 31 mars 2021 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er avril et le 30 avril 2021 ».