Décret n° 2021-222 du 26 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 instituant une prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d'emploi

NOR : MTRD2105368D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/26/MTRD2105368D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/26/2021-222/jo/texte
JORF n°0050 du 27 février 2021
Texte n° 19

Version initiale


Publics concernés : demandeurs d'emploi, Pôle emploi.
Objet : prolongation avec adaptation des modalités d'attribution de la prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d'emploi.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le texte prolonge pour trois mois supplémentaires la prime exceptionnelle instituée par le décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 et à destination de certains demandeurs d'emploi affectés par les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire, en adaptant ces modalités d'attribution.
Références : le décret, et le texte qu'il modifie, peuvent être consultés, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 instituant une prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d'emploi ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 février 2021,
Décrète :


  • Le I de l'article 1er du décret du 30 décembre 2020 susviséest ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
    « I.-Ont le droit à une prime exceptionnelle de l'Etat, au titre d'un ou de plusieurs mois compris entre novembre 2020 et mai 2021 inclus, les personnes qui justifient du respect des conditions prévues au II du présent article, selon les modalités suivantes :
    « 1° La prime exceptionnelle est attribuée aux personnes résidant sur le territoire national et inscrites comme demandeurs d'emploi qui : »
    2° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 3° bis La prime exceptionnelle due au titre d'un ou plusieurs mois compris entre mars 2021 et mai 2021 inclus est versée aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi jusqu'au dernier jour du mois considéré. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 février 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 203,6 Ko
Retourner en haut de la page