Article 5
Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 131-10 du même code, les mots : « membre du corps du contrôle général économique et financier » sont, à chaque occurrence, remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREK2020539D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/26/TREK2020539D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/26/2021-220/jo/article_5
Texte n°4
Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 131-10 du même code, les mots : « membre du corps du contrôle général économique et financier » sont, à chaque occurrence, remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire ».
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