Décret n° 2021-220 du 26 février 2021 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Version INITIALE

NOR : TREK2020539D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/26/TREK2020539D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/26/2021-220/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 131-10 du même code, les mots : « membre du corps du contrôle général économique et financier » sont, à chaque occurrence, remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire ».