Arrêté du 12 février 2021 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de prégabaline et fixant leur durée de prescription

Version INITIALE

NOR : SSAP2103145A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/12/SSAP2103145A/jo/article_4

Texte n°32

Article 4


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.