Article 3
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 24 mai 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAP2103145A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/12/SSAP2103145A/jo/article_3
Texte n°32
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 24 mai 2021.
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