Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur trente jours après sa publication.
Arrêté du 16 février 2021 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux
NOR : TERB2033729A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/16/TERB2033729A/jo/article_4
Texte n°26