Article 5
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 2021 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux
NOR : TERB2033729A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/16/TERB2033729A/jo/article_5
Texte n°26