Arrêté du 16 février 2021 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux

Version INITIALE

NOR : TERB2033729A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/16/TERB2033729A/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


L'arrêté du 29 juillet 2020 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.