Arrêté du 17 février 2021 fixant les conditions permettant d'identifier un projet de recherche impliquant la personne humaine en lien avec l'épidémie de covid-19 comme relevant d'une priorité nationale

Version INITIALE

NOR : SSAP2105517A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/17/SSAP2105517A/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


Le Comité de pilotage national des essais thérapeutiques et autres recherches identifie les recherches autres que celles mentionnées à l'article 1er du présent arrêté relevant d'une priorité nationale et devant être soumis à l'avis d'un comité de protection des personnes désigné par le ministre chargé de la santé par dérogation au tirage au sort mentionné à l'article L. 1123-6 du code de la santé publique.