Article 2
Au quatrième alinéa du II de l'article 14 du même décret, avant le mot : « veiller » sont insérés les mots : « le cas échéant, ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TFPF2102247D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/10/TFPF2102247D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/10/2021-140/jo/article_2
Texte n°74
Au quatrième alinéa du II de l'article 14 du même décret, avant le mot : « veiller » sont insérés les mots : « le cas échéant, ».
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