Article 1
A l'article 1er du décret du 24 décembre 2020 susvisé, la date : « 30 avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2021 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TFPF2102247D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/10/TFPF2102247D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/10/2021-140/jo/article_1
Texte n°74
A l'article 1er du décret du 24 décembre 2020 susvisé, la date : « 30 avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2021 ».
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