Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2021 fixant la liste des services dématérialisés déployés par l'assurance maladie mentionnés au 21° de l'article R. 161-76-2 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS2101744A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/5/SSAS2101744A/jo/article_2
Texte n°64