Arrêté du 5 février 2021 fixant la liste des services dématérialisés déployés par l'assurance maladie mentionnés au 21° de l'article R. 161-76-2 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS2101744A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/5/SSAS2101744A/jo/texte

Texte n°64


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-38,
Arrêtent :


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Téléservice relatif aux demandes d'accord préalable pour la prise en charge de médicaments.


Fait le 5 février 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep