Arrêté du 3 février 2021 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire

Version INITIALE

NOR : SSAP2103610A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/3/SSAP2103610A/jo/article_4

Texte n°41

Article 4


La directrice générale de l'Agence nationale de santé publique et les directeurs généraux des agences régionales de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.