Arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 562-3-1 et suivants du code monétaire et financier en matière de gel des avoirs sans délai

Version INITIALE

NOR : ECOT2101485A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/1/ECOT2101485A/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.