Arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 562-3-1 et suivants du code monétaire et financier en matière de gel des avoirs sans délai

Version INITIALE

NOR : ECOT2101485A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/1/ECOT2101485A/jo/texte

Texte n°3

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Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,
Vu la résolution 751 (1992) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 3069e séance le 24 avril 1992 et les résolutions subséquentes ;
Vu la résolution 1267 (1999) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 4051e séance le 14 octobre 1999 et les résolutions subséquentes ;
Vu la résolution 1518 (2003) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 4872e séance le 24 novembre 2003 et les résolutions subséquentes ;
Vu la résolution 1533 (2004) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 4926e séance le 12 mars 2004 et les résolutions subséquentes ;
Vu la résolution 1591 (2005) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 5153e séance le 29 mars 2005 et les résolutions subséquentes ;
Vu la résolution 1636 (2005) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 5297e séance le 31 octobre 2005 et les résolutions subséquentes ;
Vu la résolution 1718 (2006) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 5551e séance le 13 décembre 2006 et les résolutions subséquentes ;
Vu la résolution 1970 (2011) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 6491e séance, le 26 février 2011 et les résolutions subséquentes ;
Vu la résolution 1988 (2011) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 6557e séance le 17 juin 2011 et les résolutions subséquentes ;
Vu la résolution 2127 (2013) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 7072e séance le 5 décembre 2013 et les résolutions subséquentes ;
Vu la résolution 2140 (2014) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 7119e séance le 26 février 2014 et les résolutions subséquentes ;
Vu la résolution 2206 (2015) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 7396e séance le 3 mars 2015 et les résolutions subséquentes ;
Vu la résolution 2374 (2017) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 8040e séance le 5 septembre 2017 et les résolutions subséquentes ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 décembre 2020,
Arrêtent :


  • Font l'objet d'un gel sans délai les personnes et entités désignées sur le fondement des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies suivantes :


    Résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies
    Organe subsidiaire du Conseil de sécurité
    des Nations unies

    1
    Résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses résolutions subséquentes
    Comité du Conseil de sécurité faisant suite à la résolution 751 (1992) sur la Somalie

    2
    Résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses résolutions subséquentes
    Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) concernant l'Etat islamique d'Iraq et du Levant (Daech), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés

    3
    Résolution 1518 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses résolutions subséquentes
    Comité des sanctions du Conseil de sécurité mis en place par la résolution 1518 (2003)

    4
    Résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses résolutions subséquentes
    Comité des sanctions du Conseil de sécurité mis en place par la résolution 1533 (2004) concernant la République démocratique du Congo

    5
    Résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses résolutions subséquentes
    Comité des sanctions du Conseil de sécurité créé par la résolution 1591(2005) concernant le Soudan

    6
    Résolution 1636 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses résolutions subséquentes
    Comité des sanctions du Conseil de sécurité mis en place par la résolution 1636 (2005)

    7
    Résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses résolutions subséquentes
    Comité des sanctions du Conseil de sécurité mis en place par la résolution 1718 (2006)

    8
    Résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses résolutions subséquentes
    Comité du Conseil de sécurité établi par la résolution 1970 (2011) concernant la Libye

    9
    Résolution 1988 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses résolutions subséquentes ;
    Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément à la résolution 1988 (2011)

    10
    Résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses résolutions subséquentes
    Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2127 (2013) concernant la République centrafricaine

    11
    Résolution 2140 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses résolutions subséquentes
    Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément à la résolution 2140 (2014)

    12
    Résolution 2206 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses résolutions subséquentes
    Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément à la résolution 2206 (2015) concernant le Soudan du Sud

    13
    Résolution 2374 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses résolutions subséquentes
    Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément à la résolution 2374 (2017) concernant le Mali


  • Les fonds et ressources économiques des personnes désignées par les organes subsidiaires du Conseil de sécurité des Nations unies établis sur le fondement de ces résolutions sont gelés.
    La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de ces personnes sont interdites.
    La mesure de gel est exécutoire dès la publication des éléments d'identification des personnes désignées au registre national des personnes faisant l'objet d'une mesure de gel établi en application de l'article R. 562-2 du code monétaire et financier.


  • Ces fonds et ressources économiques sont gelés pour une période de dix jours ouvrables, ou, si elle intervient avant le terme de cette période, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement européen d'exécution rendant applicables les désignations mentionnées à l'article 2.


  • Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


  • Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • Notification des voies et délais de recours


      - Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication au Journal officiel, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de la relance au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à [email protected], soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, [email protected].
      - La publication des éléments d'identification de la personne désignée au registre national des personnes faisant l'objet d'une mesure de gel établi en application de l'article R. 562-2 du code monétaire et financier peut être contestée dans les deux mois à compter de sa publication au registre national des gels, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de la relance au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à [email protected], soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, [email protected].
      - En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.


Fait le 1er février 2021.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
E. Moulin


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des affaires politiques et de sécurité,
P. Errera


Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas

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