Article 4
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 562-3-1 et suivants du code monétaire et financier en matière de gel des avoirs sans délai
NOR : ECOT2101485A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/1/ECOT2101485A/jo/article_4
Texte n°3