Article 2
Au 2° de l'article 1er et à l'article 3 du décret du 5 août 2020 susvisé, la date : « 31 janvier 2021 » est remplacée par la date : « 31 mars 2021 ».
Version initiale
Article 2
Au 2° de l'article 1er et à l'article 3 du décret du 5 août 2020 susvisé, la date : « 31 janvier 2021 » est remplacée par la date : « 31 mars 2021 ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.