Décret n° 2021-94 du 30 janvier 2021 relatif à l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs

NOR : MTRD2101836D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/30/MTRD2101836D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/30/2021-94/jo/texte
JORF n°0027 du 31 janvier 2021
Texte n° 24
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : entreprises et associations, résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville inscrits en tant que demandeurs d'emploi, jeunes suivis par les missions locales ou adhérents à un contrat de sécurisation professionnelle, jeunes de moins de 26 ans.
Objet : modalités relatives à l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte prolonge la majoration de l'aide de l'Etat pour le recrutement en emploi franc d'un salarié de moins de vingt-six ans en emploi franc à temps complet pour les contrats jusqu'au 31 mars 2021, prévue par le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 modifié portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion. Il étend aux contrats conclus jusqu'au 31 mars 2021 le bénéfice de l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins trois mois, pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le salaire minimum horaire de croissance, prévue par le décret n° 2020-982 du 5 août 2020 modifié instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans.
Références : le décret, ainsi que les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 modifié portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion ;
Vu le décret n° 2020-982 du 5 août 2020 modifié instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 janvier 2021,
Décrète :


  • Au premier alinéa du II de l'article 6 du décret du 26 décembre 2019 susvisé, la date : « 31 janvier 2021 » est remplacée par la date : « 31 mars 2021 ».


  • Au 2° de l'article 1er et à l'article 3 du décret du 5 août 2020 susvisé, la date : « 31 janvier 2021 » est remplacée par la date : « 31 mars 2021 ».


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 janvier 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt


La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,
Brigitte Klinkert


La ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville,
Nadia Hai

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,8 Ko
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