Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Elle entre en vigueur le 1er février 2021.
Décision du 28 janvier 2021 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale
NOR : TRER2101702S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/1/28/TRER2101702S/jo/article_2
Texte n°4