Décision du 28 janvier 2021 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale

Version INITIALE

NOR : TRER2101702S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/1/28/TRER2101702S/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale sont fixés conformément à l'annexe B1 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 14 janvier 2021 annexée à la présente décision.