La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ; Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-1 à L. 337-12 et R. 337-18 à R. 337-28 ; Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 14 janvier 2021 portant proposition des tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 janvier 2021, Décident :
Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux entreprises locales de distribution mentionnés à l'article L. 337-10 du code de l'énergie susvisé sont fixés conformément à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 14 janvier 2021 annexée à la présente décision.
Ce tarif comporte une option « Base » qui comprend cinq périodes tarifaires suivant la saison (« Hiver » du 1er novembre au 31 mars inclus et « Eté » du 1er avril au 31 octobre inclus) et l'heure de la journée (Heures Pleines/Heures Creuses et Pointe). Les dimanches sont entièrement en Heures Creuses. Tous les autres jours comprennent 8 Heures Creuses. Les heures de « Pointe » sont fixées de décembre à février à raison de 2 heures le matin et de 2 heures le soir.
Tarif à 5 postes
OPTION BASE
Hiver
Eté
Pointe
Heures Pleines Hiver
Heures Creuses Hiver
Heures Pleines Eté
Heures Creuses Eté
Prix de l'énergie (c€/kWh)
10,01
7,91
5,56
5,15
3,65
Fait le 28 janvier 2021.
La ministre de la transition écologique, Pour la ministre et par délégation : La directrice de l'énergie, S. Mourlon
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, V. Beaumeunier