Article 1
A l'article 2 du décret du 29 juin 2020 susvisé, la date : « 31 janvier 2021 », est remplacée par la date : « 28 février 2021 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2102498D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/29/MTRD2102498D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/29/2021-89/jo/article_1
Texte n°18
A l'article 2 du décret du 29 juin 2020 susvisé, la date : « 31 janvier 2021 », est remplacée par la date : « 28 février 2021 ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.