Arrêté du 1er janvier 2021 revalorisant le montant de l'aide financière susceptible d'être attribué aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l'expérimentation des contrats à durée déterminée tremplin

NOR : MTRD2036589A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/1/MTRD2036589A/jo/texte
JORF n°0026 du 30 janvier 2021
Texte n° 19

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre du travail de l'emploi et de l'insertion,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment ses articles 33 et 34 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 313-1 et D. 313-15 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel notamment ses articles 78 et 79 ;
Vu le décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs notamment les articles 5 et 6 ;
Vu le décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en œuvre, de financement et d'évaluation notamment les articles 5 et 6 ;
Vu le décret n° 2019-813 du 31 juillet 2019 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées à Mayotte d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs ;
Vu le décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance,
Arrêtent :


  • Pour tenir compte du relèvement du salaire minimum de croissance en 2021 le montant annuel socle de :
    1° l'aide mentionnée au 1° du II de l'article 5 du titre III du décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 est revalorisé et s'élève à 10 751 euros ;
    2° l'aide mentionnée à l'article 1er du décret n° 2019-813 du 31 juillet 2019 est revalorisé et s'élève à 8 115 euros à Mayotte.


  • Pour tenir compte du relèvement du salaire minimum de croissance en 2021, les montants annuels de l'aide mentionnée à l'article 5 du chapitre III du décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 sont revalorisés :
    1° Le montant de l'aide mentionnée au II de l'article 5 s'élève à 4 570 euros ;
    2° Le montant de l'aide mentionnée au III de l'article 5 s'élève à 3 450 euros pour Mayotte.


  • I. - L'Agence de services et de paiement verse pour le compte de l'Etat dans les conditions ainsi fixées :
    1° L'aide mentionnée à l'article 1er est versée mensuellement à l'entreprise adaptée. Elle est calculée en équivalent temps plein travaillé au vu du nombre de travailleurs handicapés ouvrant droit à l'aide et ayant travaillé au cours du mois.
    2° L'aide mentionnée à l'article 2 est versée mensuellement à l'entreprise adaptée. Elle est calculée en équivalent temps plein travaillé au vu du nombre de travailleurs handicapés accompagné et ayant travaillé au cours du mois.
    Ce versement mensuel est limité à un douzième de l'enveloppe financière fixée par l'avenant au contrat conclu. En cas de sous-consommation sur un mois donné, les crédits correspondants sont reportés sur le ou les mois suivants.
    3° L'aide minorée visée à l'article R. 5213-77 du code du travail est calculée sur la base de 30 % du salaire horaire minimum de croissance brut. Elle tient compte de la durée du travail applicable ou de la durée inscrite au contrat en cas de travail à temps partiel, dans la limite de la durée légale du travail. Lorsque l'absence ne recouvre pas un mois civil entier, l'aide est réduite au prorata du montant d'indemnités journalières versées.
    II. - Des régularisations peuvent être réalisées en cours d'année aux mois de juin, septembre, décembre et janvier de l'année suivante afin d'ajuster les paiements des aides versées au plus près des embauches réalisées depuis le 1er janvier de la période considérée.


  • Le présent arrêté fixe le montant des aides et aménage les modalités de versement de celles-ci au titre de l'année 2021.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er janvier 2021.


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 195,6 Ko
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