Décret n° 2021-86 du 28 janvier 2021 modifiant l'article 46-0 A de l'annexe III au code général des impôts

Version INITIALE

NOR : ECOE2035543D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/28/ECOE2035543D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/28/2021-86/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.