Publics concernés : contribuables personnes physiques.
Objet : modification du périmètre de la déclaration automatique d'impôt sur le revenu prévue à l'article 171 du code général des impôts (CGI).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret modifie l'article 46-0 A de l'annexe III au CGI afin de faire évoluer le périmètre de la déclaration automatique relative à l'impôt sur le revenu prévue à l'article 171 du CGI.
Ainsi, le décret prévoit que l'administration ne met pas à la disposition du contribuable ayant déclaré des pensions alimentaires l'année précédente le document spécifique comprenant les éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu dont elle a connaissance.
En revanche, les contribuables ayant signalé à l'administration fiscale une naissance, une adoption ou le recueil d'un enfant mineur l'année précédente deviennent éligibles à la déclaration automatique.
Références : l'article 46-0 A de l'annexe III au CGI, tel que modifié par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment son article 171, et l'annexe III à ce code, notamment son article 46-0 A,
Décrète :