Décret n° 2021-86 du 28 janvier 2021 modifiant l'article 46-0 A de l'annexe III au code général des impôts

NOR : ECOE2035543D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/28/ECOE2035543D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/28/2021-86/jo/texte
JORF n°0026 du 30 janvier 2021
Texte n° 7
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : contribuables personnes physiques.
Objet : modification du périmètre de la déclaration automatique d'impôt sur le revenu prévue à l'article 171 du code général des impôts (CGI).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret modifie l'article 46-0 A de l'annexe III au CGI afin de faire évoluer le périmètre de la déclaration automatique relative à l'impôt sur le revenu prévue à l'article 171 du CGI.
Ainsi, le décret prévoit que l'administration ne met pas à la disposition du contribuable ayant déclaré des pensions alimentaires l'année précédente le document spécifique comprenant les éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu dont elle a connaissance.
En revanche, les contribuables ayant signalé à l'administration fiscale une naissance, une adoption ou le recueil d'un enfant mineur l'année précédente deviennent éligibles à la déclaration automatique.
Références : l'article 46-0 A de l'annexe III au CGI, tel que modifié par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment son article 171, et l'annexe III à ce code, notamment son article 46-0 A,
Décrète :


  • L'article 46-0 A de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
    1° Le 2° est complété par un h ainsi rédigé :
    « h) pensions alimentaires ; » ;
    2° Au 3°, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° ».


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 janvier 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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