Article 1
L'article 46-0 A de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par un h ainsi rédigé :
« h) pensions alimentaires ; » ;
2° Au 3°, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2035543D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/28/ECOE2035543D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/28/2021-86/jo/article_1
Texte n°7
L'article 46-0 A de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par un h ainsi rédigé :
« h) pensions alimentaires ; » ;
2° Au 3°, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° ».
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