Décret n° 2021-86 du 28 janvier 2021 modifiant l'article 46-0 A de l'annexe III au code général des impôts

Version INITIALE

NOR : ECOE2035543D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/28/ECOE2035543D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/28/2021-86/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


L'article 46-0 A de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par un h ainsi rédigé :
« h) pensions alimentaires ; » ;
2° Au 3°, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° ».