Article 4
Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives.
République
Française
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NOR : MENH2033191A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/25/MENH2033191A/jo/article_4
Texte n°10
Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives.
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