Article 3
Le présent décret est applicable à compter de la remise des états statistiques relatifs à l'exercice 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2100178D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/26/SSAS2100178D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/26/2021-74/jo/article_3
Texte n°30
Le présent décret est applicable à compter de la remise des états statistiques relatifs à l'exercice 2020.
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