Article 2
Les annexes auxarticles D. 344-5 du code des assurances, D. 114-11 du code de la mutualité et D. 931-37 du code de la sécurité sociale sont abrogées.
République
Française
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NOR : SSAS2100178D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/26/SSAS2100178D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/26/2021-74/jo/article_2
Texte n°30
Les annexes auxarticles D. 344-5 du code des assurances, D. 114-11 du code de la mutualité et D. 931-37 du code de la sécurité sociale sont abrogées.
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