Décret n° 2021-74 du 26 janvier 2021 relatif aux états statistiques de la protection sociale complémentaire

Version INITIALE

NOR : SSAS2100178D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/26/SSAS2100178D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/26/2021-74/jo/article_4

Texte n°30

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.