Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 21 janvier 2021 portant modification des conditions d'inscription de genoux monoaxiaux inscrits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS2102332A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/21/SSAS2102332A/jo/article_2
Texte n°30