Article 3
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2021.
Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
NOR : LOGL2100769A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/25/LOGL2100769A/jo/article_3
Texte n°18