Décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Version INITIALE

NOR : LOGL2100757D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/25/LOGL2100757D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/25/2021-59/jo/article_12

Texte n°16

Article 12


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.