Article 11
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : LOGL2100757D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/25/LOGL2100757D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/25/2021-59/jo/article_11
Texte n°16
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.
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