Arrêté du 14 janvier 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF2101714A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/14/JUSF2101714A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut créer par arrêté, après avis conforme du comptable public assignataire, des régies d'avances, des régies de recettes et des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.