Article 7
Les sous-régisseurs de recettes reversent, au moins une fois par mois, le 25 au plus tard, à leurs régisseurs de recettes, les recettes qu'ils ont encaissées.
Arrêté du 14 janvier 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF2101714A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/14/JUSF2101714A/jo/article_7
Texte n°14